Conditions générales d’utilisation (« CGU ») de la Plateforme
Version applicable au 17/12/2020
Article 1. Définition
Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le présent document, le sens qui leur est attribué ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- Cdiscount désigne la société éditant la Plateforme (Société anonyme dont le siège social est situé au 120-126 quai de Bacalan, 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822).
Développeur désigne les personnes programmant une automatisation des tâches nécessaires au développement de fonctionnalités via API nécessaire à l’activité des vendeurs.
- Intégrateur désigne le(s) gestionnaire(s) de flux partenaire de Cdiscount et/ou des Vendeurs, permettant l’intégration, la modification des offres et/ou catalogue de(s) Vendeur(s).
- Marketplace désigne la plateforme technique intégrée au site internet www.cdiscount.com, qui permet aux Vendeurs de présenter et vendre des produits ou services sur le site www.cdiscount.com en vue de leur acquisition en ligne par des clients.
- Plateforme désigne la solution accessible aux adresses https://portal-marketplaceapi.cdiscount.com/ permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service.
- Service désigne le(s) service(s) et documentation accessible(s) sur la Plateforme
- Utilisateur désigne les Intégrateur/Développeur et/ou le Vendeur Marketplace.
- Vendeur désigne le vendeur professionnel commercialisant ses produits sur la Marketplace de Cdiscount.
Article 2. Application
Les CGU s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme permettant à l’Utilisateur d’avoir accès au(x) Service(s).
En procédant à son inscription et en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les présentes CGU.
Cdiscount se réserve la possibilité de modifier ses CGU à tout moment. Par conséquent, l’Utilisateur devra consulter régulièrement les CGU pour être informé des modifications effectuées.
Article 3. Accès à la Plateforme
3.1 L’accès à la Plateforme est soumis à l’inscription préalable de l’Utilisateur. Il devra accepter les présentes CGU par tout moyen déterminé par Cdiscount. Après ses formalités réalisées, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de ses identifiants et mots de passe renseignés.
3.2 Afin d’accéder aux comptes des Vendeurs, les Intégrateurs et Développeurs devront bénéficier de l’approbation du (des) Vendeur(s) depuis le (leur) back-office
Article 4. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas se livrer, directement ou indirectement, à des activités frauduleuses, illicites, inappropriées ou illégales dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, ces activités incluant notamment :
- le fait d'interférer (à l’aide d’un dispositif, logiciel, programme ou non) avec le bon fonctionnement de la Plateforme,
- la tentative (à l’aide d’un dispositif, logiciel, programme ou non) de contournement d'un quelconque mécanisme mis en œuvre par la Plateforme pour détecter ou empêcher la conduite de telles activités,
- le fait de tester la vulnérabilité de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas distribuer, vendre ou proposer à un tiers tout ou partie de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de toute activité effectuée à partir de son compte et donc seul responsable de tout manquement à ses obligations.
Article 5. Propriété intellectuelle
5.1. Cdiscount est et demeure titulaire et/ou bénéficie d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits de propriété littéraire et artistique, et droits de propriété industrielle afférents à ses outils (en ce incluse la Plateforme et ses composants), logiciels, marques, dessins et modèles, images, textes, photos, vidéos, logos, chartes graphiques, logiciels, moteurs de recherche, bases de données, méthodes, savoir-faire, et autres éléments utilisés ou mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre de de l’utilisation de la Plateforme (ci-après les « Eléments de propriété intellectuelle de Cdiscount»).
5.2. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, incessible, non-transmissible, révocable et non exclusif de la Plateforme pour le monde entier et pour la durée de fourniture des Services.
5.3. Sauf mention expresse figurant dans les CGU ou accord préalable et écrit de Cdiscount, aucun Elément de propriété intellectuelle de Cdiscount ne peut être copié, reproduit, téléchargé, publié, encodé, traduit, transmis ou diffusé de quelque façon que ce soit sur un autre support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit.
Les CGU n’emportent aucune cession ou concession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle afférents à tout ou partie des Eléments de propriété intellectuelle de Cdiscount et/ou pour lesquels Cdiscount bénéficie d’un droit d’usage.
5.4. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle ou tout autre acte d’exploitation d’un des Eléments de propriété intellectuelle de Cdiscount, sans autorisation expresse de Cdiscount est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle notamment.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Cdiscount.
L’Utilisateur s’engage à ne pas outrepasser l’autorisation qui lui est accordée dans le cadre des présentes, notamment en ce qui concerne les obligations de confidentialité des Eléments de propriété intellectuelle de Cdiscount.
Article 6. Limitation de responsabilité
Cdiscount ne garantit pas que la Plateforme ou son contenu seront exempts d’erreurs ou accessibles de façon ininterrompue.
Cdiscount n’assume aucune responsabilité concernant les interruptions ou dysfonctionnements du réseau Internet ou du réseau mobile tenant à des éléments extérieurs empêchant l’accès à la Plateforme quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
Cdiscount est libérée de son obligation de permettre l’accès à la Plateforme par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure tel que retenu par la jurisprudence des tribunaux français en application de l’article 1218 alinéa 1 du Code civil ou de tout fait imputable à un tiers ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait de Cdiscount, et l’empêchant directement ou indirectement de répondre à ses obligations.
ABSENCE DE DECLARATION OU DE GARANTIE ET ABSENCE DE DOMMAGES-INTERETS : L’ACCES A LA PLATEFORME QUI EST SOUMIS AUX PRESENTES CGU L’EST SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, NOTAMMENT DE NIVEAU DE PERFORMANCE COMMERCIALE RESULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR L’UTILISATEUR. Cdiscount DECLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE. Cdiscount NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS TOUT MANQUE A GAGNER, PERTE DE BENEFICES, INTERRUPTION D’EXPLOITATION, PERTE D’INFORMATIONS OU ACCES NON AUTORISES AUX INFORMATIONS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE.
Article 7. Confidentialité
L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre d’informations concernant la Plateforme à tout tiers, sans accord préalable écrit de Cdiscount (notamment par courrier électronique).
A cet effet, l’Utilisateur prendra toutes dispositions requises auprès de son personnel ou auprès d’entreprises auxquelles il aurait recours afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel.
Les informations concernées par cette obligation de non divulgation sont notamment, mais non limitativement, toutes les informations transmises dans le cadre de l’accès à la Plateforme ou toute information technique non dévoilée publiquement.
Cette obligation de confidentialité perdurera pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin d’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur.
Article 8. Election de domicile
Pour l’exécution des présentes les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
Article 9. Loi applicable et attribution de compétence
LES CGU et tout CONTRAT y afferent SONT soumis à la législation française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMPETENT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
General Terms and Conditions of Use ("GTCU") of the Platform
Version applicable to 17/12/2020
Article 1. Definition
Terms whose first letter is capitalized in this document have the meanings given below, whether used in the singular or plural:
- Cdiscount refers to the company publishing the Platform (Société Anonyme with registered office at 120-126 quai de Bacalan, 33000 Bordeaux, registered with the Bordeaux Trade and Companies Registry under number 424 059 822).
Developer means the persons programming the automation of tasks necessary for the development of functionalities via API necessary for the activity of the vendors.
- Integrator means the flow manager(s) partner of Cdiscount and/or the Sellers, enabling the integration, modification of offers and/or catalogue of the Seller(s).
- Marketplace means the technical platform integrated into the www.cdiscount.com website, which enables Sellers to present and sell products or services on the www.cdiscount.com website with a view to their online acquisition by customers.
- Platform refers to the solution accessible at https://portal-marketplaceapi.cdiscount.com/ allowing the User to access the Service.
- Service means the service(s) and documentation accessible on the Platform.
- User means the Integrators/Developers and/or the Seller Marketplace.
- Seller refers to the professional seller selling its products on the Cdiscount Marketplace.
Article 2. Application
The TOS apply to the use of the Platform enabling the User to access the Service(s).
By registering and using the Platform, the User will be deemed to have accepted these TOS.
Cdiscount reserves the right to modify its Terms and Conditions of Use at any time. Consequently, the User must regularly consult the Terms and Conditions of Use to be informed of any changes made.
Article 3. Access to the Platform
3.1 Access to the Platform is subject to prior registration by the User. The User must accept these Terms and Conditions of Use by any means determined by Cdiscount. Once the formalities have been completed, the User must identify himself using the user IDs and passwords provided.
3.2 In order to access Sellers' accounts, Integrators and Developers must have the approval of the Seller(s) from their back office.
Article 4. Obligations of the User
The User undertakes not to engage, directly or indirectly, in fraudulent, illicit, inappropriate or illegal activities in the context of the use of the Platform, such activities including in particular :
- interfering (by means of a device, software, programme or otherwise) with the proper functioning of the Platform,
- an attempt (using any device, software, program or otherwise) to circumvent any mechanism implemented by the Platform to detect or prevent the conduct of such activities,
- testing the vulnerability of the Platform.
The User also undertakes not to distribute, sell or offer all or part of the Platform to a third party.
The User acknowledges that he is solely responsible for any activity carried out from his account and therefore solely liable for any failure to meet his obligations.
Article 5. Intellectual property
5.1. Cdiscount is and remains the holder and/or benefits from a right to use all intellectual property rights, including literary and artistic property rights, and industrial property rights relating to its tools (including the Platform and its components), software, trademarks, drawings and models, images, texts, photos, videos, logos, graphic charters, software, search engines, databases, methods, know-how, and other elements used or made available to the User in the context of the use of the Platform (hereinafter the "Elements of Cdiscount's intellectual property").
5.2. The User benefits from a personal, non-transferable, non-exclusive, revocable and non-transferable right of use of the Platform for the entire world and for the duration of the provision of the Services.
5.3. Unless expressly mentioned in the TOS or with the prior written consent of Cdiscount, no Intellectual Property Element of Cdiscount may be copied, reproduced, downloaded, published, encoded, translated, transmitted or distributed in any way whatsoever on another publication or distribution medium, or for any commercial enterprise whatsoever.
The TOS do not entail any transfer or concession of any kind of intellectual property rights pertaining to all or part of the intellectual property elements of Cdiscount and/or for which Cdiscount benefits from a right of use.
5.4. Any reproduction or representation, in whole or in part, or any other act of exploitation of one of Cdiscount's Intellectual Property Elements, without the express authorization of Cdiscount is prohibited and would constitute an infringement punishable by articles L.335-2 and following of the Intellectual Property Code in particular.
Consequently, the User is prohibited from any action and any act likely to directly or indirectly infringe Cdiscount's intellectual property rights.
The User undertakes not to exceed the authorization granted to him/her within the framework of the present document, particularly with regard to the confidentiality obligations of Cdiscount's intellectual property elements.
Article 6. Limitation of liability
Cdiscount does not guarantee that the Platform or its content will be free of errors or uninterrupted access.
Cdiscount assumes no responsibility for interruptions or malfunctions of the Internet network or the mobile network due to external elements preventing access to the Platform, even if these elements do not have the characteristics of force majeure. In this case, the User may not claim payment of any compensation whatsoever.
Cdiscount is released from its obligation to allow access to the Platform following the occurrence of any fortuitous event or force majeure as retained by the jurisprudence of the French courts in application of article 1218 paragraph 1 of the Civil Code or any fact attributable to a third party or any other circumstance having an external and/or independent cause due to Cdiscount, and preventing it directly or indirectly from fulfilling its obligations.
ABSENCE OF REPRESENTATION OR GUARANTEE AND ABSENCE OF DAMAGES: ACCESS TO THE PLATFORM THAT IS SUBJECT TO THE PRESENT CGU IS WITHOUT GUARANTEE OF ANY KIND, IN PARTICULAR OF THE LEVEL OF COMMERCIAL PERFORMANCE RESULTING FROM THE USE OF THE PLATFORM BY THE USER. Cdiscount DECLINES ALL WARRANTIES, EXPRESS OR IMPLIED. Cdiscount CANNOT BE HELD RESPONSIBLE IN CASE OF INDIRECT DAMAGES, INCLUDING ANY FAILURE TO WIN, LOSS OF BENEFITS, INTERRUPTION OF OPERATION, LOSS OF INFORMATION OR UNAUTHORIZED ACCESS TO INFORMATION. TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW.
Article 7. Confidentiality
The User undertakes not to transmit any information concerning the Platform to any third party without prior written consent from Cdiscount (notably by e-mail).
To this end, the User will take all necessary measures with his staff or with companies he may have recourse to in order to keep the said information confidential.
The information concerned by this obligation of non-disclosure includes, but is not limited to, all information transmitted in the context of access to the Platform or any technical information not publicly disclosed.
This obligation of confidentiality will last for a period of 5 (five) years from the end of use of the Platform and Services by the User.
Article 8. Election of domicile
For the execution of the present contract, the parties agree to address all correspondence to their respective head offices.
Article 9. Applicable law and attribution of competence
THE TOS and any CONTRACT relating thereto ARE subject to French law. This is the case for the rules of substance and the rules of form, notwithstanding the places of performance of substantial or accessory obligations. IN THE EVENT OF A DISPUTE, EXPRESS JURISDICTION IS ATTRIBUTED TO THE COMPETENT COURT OF PARIS, NOTWITHSTANDING MULTIPLE DEFENDANTS OR THE INTRODUCTION OF THIRD PARTIES, EVEN FOR EMERGENCY OR PROTECTIVE PROCEEDINGS, BY REFERENCE OR BY REQUEST.